Le point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution

Le délai de péremption commence à courir à partir de la notification de la décision ordonnant la radiation, et non à partir de la dernière diligence des parties. Cette précision est essentielle pour éviter toute confusion. En effet, la Cour d'appel d'Amiens a été cassée pour avoir fixé le point de départ du délai de péremption à la dernière diligence des parties plutôt qu'à la notification de l'ordonnance de radiation, comme le stipule l'article 524 du Code de procédure civile.

La notification de la décision de radiation est un élément clé car elle marque le début du délai de péremption. Sans cette notification, le délai ne peut pas commencer à courir. Cette règle est confirmée par une jurisprudence abondante qui exige qu'une diligence soit de nature à accélérer le cours de l'instance. Par conséquent, une diligence interruptive doit manifester sans équivoque la volonté de faire progresser l'instance, contrairement aux actes accomplis par le juge qui ne sont pas considérés comme tels.

Une chronologie précise des événements est indispensable pour déterminer le point de départ du délai de péremption. Dans l'affaire examinée, plusieurs dates clés ont été mentionnées, mais la date de notification de l'ordonnance de radiation restait inconnue. La jurisprudence sur la péremption est foisonnante et souligne l'importance de cette notification pour éviter toute ambiguïté.

En résumé, le point de départ du délai de péremption après une radiation pour défaut d'exécution est la notification de la décision de radiation. Cette précision est cruciale pour la gestion des affaires juridiques et pour éviter toute erreur d'interprétation. Assurez-vous de bien comprendre cette règle pour protéger vos droits et intérêts.

Civ. 2e, 23 mai 2024, F-B, n° 22-15.537