La réception d’un ouvrage est une étape déterminante pour mettre en œuvre les garanties légales des constructeurs. Mais faut-il que les entreprises ayant réalisé les travaux soient présentes au procès pour qu’une réception puisse être reconnue ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassation distingue clairement deux situations : leur présence est nécessaire pour prononcer une réception judiciaire, mais pas pour constater l’existence d’une réception tacite.

Des malfaçons découvertes après l’achat d’une maison

En 2017, un couple achète une maison dont l’achèvement avait été déclaré l’année précédente. Confrontés à plusieurs malfaçons concernant notamment la piscine, la climatisation et le carrelage de la terrasse, les acquéreurs demandent réparation aux vendeurs qui avaient fait construire le bien. La cour d’appel rejette leurs demandes au motif que les entreprises intervenues sur le chantier ne sont pas parties à la procédure. Elle considère que cette absence empêche aussi bien de prononcer une réception judiciaire que de constater une réception tacite.

Deux formes de réception à bien distinguer

La Cour de cassation confirme le raisonnement concernant la réception judiciaire. En application de l’article 1792-6 du Code civil, celle-ci doit être prononcée contradictoirement : les entreprises concernées doivent donc être mises en cause. La solution est différente pour la réception tacite. Celle-ci repose sur la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, volonté qui peut notamment être établie par présomption. Le juge ne prononce alors pas la réception : il constate qu’elle est déjà intervenue.

La réception tacite peut être constatée sans les entreprises

La Cour de cassation censure donc la décision d’appel sur ce point. L’absence des entreprises au procès n’empêche pas le juge de rechercher si le comportement du maître de l’ouvrage révèle une volonté non équivoque d’accepter les travaux. La Cour ne reconnaît toutefois pas elle-même l’existence d’une réception tacite dans cette affaire. Il appartiendra à la cour d’appel de Bordeaux, saisie après renvoi, de procéder à cette analyse puis, le cas échéant, d’en tirer les conséquences sur l’application des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.
 
L’arrêt du 10 septembre 2026 clarifie ainsi une distinction procédurale importante. Pour obtenir une réception judiciaire, la présence des entreprises concernées dans la procédure reste indispensable. En revanche, pour faire constater une réception tacite, leur absence n’est pas un obstacle : l’élément déterminant reste la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux.