Depuis 2016, le changement de sexe à l’état civil est facilité par un cadre légal plus respectueux de l’identité de genre. La procédure, définie aux articles 61-5 à 61-8 du Code civil, repose sur une démarche gracieuse, sans exigence médicale ni opération chirurgicale.

Qui peut demander un changement de sexe ?

Seules les personnes majeures ou mineures émancipées peuvent engager cette procédure. Elles doivent disposer de leur capacité juridique. Les mineurs non émancipés sont exclus. Le changement de prénom peut être demandé en même temps, s’il n’a pas déjà été réalisé auprès de l’état civil.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le demandeur doit prouver que le sexe inscrit à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel il se présente et est reconnu. Cette preuve repose sur une série de faits, par exemple : se présenter publiquement dans le sexe revendiqué, être connu sous ce sexe par son entourage, avoir déjà changé de prénom. Aucun examen médical, traitement ou opération n’est exigé. Une attestation de consentement libre et éclairé doit également être jointe à la demande.

Comment se déroule la procédure ?

Il s’agit d’une procédure gracieuse devant le tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat est facultative. Le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n°15968*01 ou déposer une requête au greffe. Aucune audience publique n’a lieu : le jugement est rendu en chambre du conseil, sans confrontation. Le délai de traitement peut varier de quelques semaines à plusieurs mois.
 
Si la demande est acceptée, le procureur fait porter la décision en marge de l’acte de naissance dans les 15 jours suivant sa force de chose jugée. Le changement permet la délivrance de nouveaux papiers d’identité. Il n’a toutefois aucun effet rétroactif sur les contrats antérieurs ni sur la filiation. Le changement de prénom n’apparaîtra sur l’état civil des proches qu’avec leur consentement.