Suspension de la prescription entre époux : une différence de traitement justifiée

L'article 2236 du Code civil stipule que la prescription est suspendue entre époux et partenaires pacsés. Cependant, cette disposition ne s'étend pas aux concubins. Cette différence de traitement a été contestée par deux questions prioritaires de constitutionnalité, arguant qu'elle violait le principe d'égalité garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution. La Cour de cassation a cependant confirmé que la différence de situation entre les époux/pacsés et les concubins justifie cette distinction légale.

La Cour de cassation a souligné que les questions soulevées n'étaient ni nouvelles ni sérieuses. Elle a réaffirmé que la différence de traitement entre les époux/pacsés et les concubins est directement liée à l'objet de la loi. En effet, le mariage et le PACS créent des obligations juridiques spécifiques et une reconnaissance légale que le concubinage, par sa nature plus informelle, ne confère pas. Ainsi, l'exclusion des concubins de l'article 2236 du Code civil est justifiée par cette différence de statut.

Pour les concubins, pensez à prendre des mesures préventives pour protéger leurs droits patrimoniaux. Il est recommandé de formaliser les contributions financières et les créances par écrit et de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour anticiper les éventuels litiges. En cas de séparation, agir rapidement pour faire valoir ses droits peut éviter la prescription des créances.

En résumé, la suspension de la prescription entre époux et partenaires pacsés, mais non entre concubins, est justifiée par la différence de situation juridique entre ces statuts. Cette distinction est en accord avec l'objet de la loi et ne constitue pas une violation du principe d'égalité. 

 

Source : Cass. 1re civ., QPC, 10 juill. 2024, n° 24-10.157, B+L